Lorsqu’une société confie à un achitecte d’intérieur - designer, moyennant finance, la réalisation du concept d’aménagement intérieur de ses magasins, il s’agit d’un contrat de commande. Il est alors nécessaire de se faire consentir une cession de droits détaillée pour pouvoir librement exploiter ce concept et notamment l’utiliser pour les autres boutiques dans lesquelles la société pourrait être amenée à décliner ce concept.

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La démonstration en a été faite régulièrement, le démembrement de propriété d’un immeuble d’activité ou des parts d’une SCI détenant un tel immeuble est un très efficace moyen de structurer un patrimoine privé, ou, pour une entreprise, d’utiliser à moindre coût un immeuble d’exploitation.

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Le succès de la formule du contrat de franchise ne se dément pas. Pourtant, quelques difficultés, liées à l’évolution de la jurisprudence ou de la législation, ont contribué à dresser un bilan mitigé de la franchise. L’auteur présente les alternatives pratiques prévues par le droit français.

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Il arrive parfois en pratique que le bailleur d’un local commercial transfère au preneur ses obligations en matière d’entretien et de réparation des locaux loués. Ces clauses de transfert de charges, rendues fréquentes par la pratique des baux dits « d’investissement » ou de « triple net », sont interprétées de plus en plus strictement par les juges. Maître Sophie Erignac Godefroy dresse ici un état des lieux de l’état du droit en la matière.

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Comme chaque année, les lois de finances charrient un certain nombre de dispositions concernant la transmission d’entreprise. Nous avons demandé à Maître Vincent Chaulin, avocat au Barreau de Paris et spécialiste en Droit Fiscal, de présenter dans ce numéro le "cru 2010". 

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